J.O. Numéro 4 du 5 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00313

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Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu


NOR : ECOB0130063A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est abrogé.


Art. 2. - Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « les opérations en capital, » après : « les marchés, ».


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande